Règlement d’exécution (UE) 2024/2700 du 14 octobre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2700 du 14 octobre 2024
Version14 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2700 du Conseil du 14 octobre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie |
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Texte du document
Version du 14 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/888 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: