Règlement (UE) 811/2010 du 15 septembre 2010
Règlement (UE) 811/2010 du 15 septembre 2010Abrogé
Version17 septembre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 811/2010 de la Commission du 15 septembre 2010 soumettant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine à enregistrement en application de l’article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) n ° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne |
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Version du 17 septembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 16, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
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