Règlement (CEE) 1327/89 du 16 mai 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mai 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1327/89 de la Commission du 16 mai 1989 autorisant l'Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphe 1,
- l'appartenance à une appellation d'origine, pour éviter la remise en cause de politiques qualitatives,
- une pluviométrie annuelle moyenne inférieure ou égale à 400 millimètres,
- des possibilités de cultures alternatives très limitées, mises en évidence à partir d'une grille d'indices d'assolement, d'irrigation et de classes de rendement, qui est obtenue sur base des données d'occupation des sols, de production et d'études agroclimatiques;
ces indices techniques permettent la détermination des zones géographiques ayant des contraintes agronomiques moyennes à élevées,
- existence d'un risque de dépeuplement, approché par l'utilisation de critères démographiques - pourcentage de la population active agricole par rapport à la population active totale, densité et taux de diminution annuelle - utilisés pour la détermination des zones défavorisées;
que de la conjonction de ces critères découle une liste de communes;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: