Règlement (UE) 512/2014 du 16 avril 2014Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 912/2010 établissant l’Agence du GNSS européen |
Décision • 1
—
[…] L'article 15 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2010, établissant l[a GSA], abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276, p. 11), tel que modifié par le règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 (JO L 150, p. 72), prévoit :
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: