Règlement (CEE) 905/92 du 9 avril 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats
Règlement (CEE) 905/92 du 9 avril 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificatsAbrogé
Version10 avril 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 905/92 de la Commission du 9 avril 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne |
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Version du 10 avril 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: