Règlement (CEE) 4061/89 du 22 décembre 1989 portant application de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industriels
Règlement (CEE) 4061/89 du 22 décembre 1989 portant application de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industrielsAbrogé
Version2 janvier 1990
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4061/89 du conseil du 22 décembre 1989 portant application de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industriels |
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Version du 2 janvier 1990 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
«accord», a été signé à Bruxelles le 19 décembre 1988 ( 1 );
commun applicable aux importations de pays à commerce d'État ( 4 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :