Règlement d’exécution (UE) 2022/183 du 10 février 2022 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement d’exécution (UE) 2022/183 du 10 février 2022 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Version12 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/183 du Conseil du 10 février 2022 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye |
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Version du 12 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 5,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: