Règlement (CE) 500/94 du 21 février 1994 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie
Règlement (CE) 500/94 du 21 février 1994 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie
Version11 mars 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 500/94 du Conseil du 21 février 1994 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie |
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Version du 11 mars 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la conclusion du protocole par la Communauté européenne permettra, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie, signé le 27 novembre 1992, d'atteindre les objectifs de la Communauté;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: