Règlement (CE) 1398/1999 du 28 juin 1999 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre
Règlement (CE) 1398/1999 du 28 juin 1999 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucreAbrogé
Version1 juillet 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1398/1999 de la Commission, du 28 juin 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre |
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Version du 1 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: