Règlement (CE) 2912/95 du 15 décembre 1995 portant certaines modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne les mesures spécifiques applicables dans les départements français d'outreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2912/95 de la Commission, du 15 décembre 1995, portant certaines modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne les mesures spécifiques applicables dans les départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, et abrogeant le règlement (CEE) n° 231/93 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1) (ci-après dénommés « DOM »), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 9,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (4), et notamment son article 14 paragraphe 4 et son article 24 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: