Règlement (CE) 37/96 du 11 janvier 1996 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les oranges destinées à la transformation
Règlement (CE) 37/96 du 11 janvier 1996 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les oranges destinées à la transformationAbrogé
Version12 janvier 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 janvier 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 37/96 de la Commission, du 11 janvier 1996, portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les oranges destinées à la transformation |
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Version du 12 janvier 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (3), et notamment son article 23 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: