Règlement (CEE) 953/86 du 2 avril 1986 portant dérogation au règlement (CEE) no 574/86 en ce qui concerne la délivrance des certificats pour les produits de la floriculture soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE)
Règlement (CEE) 953/86 du 2 avril 1986 portant dérogation au règlement (CEE) no 574/86 en ce qui concerne la délivrance des certificats pour les produits de la floriculture soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE)Abrogé
Version4 avril 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 953/86 de la Commission du 2 avril 1986 portant dérogation au règlement (CEE) no 574/86 en ce qui concerne la délivrance des certificats pour les produits de la floriculture soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) |
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Version du 4 avril 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), et notamment son article 13 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: