Règlement (UE) 1305/2014 du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n °1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) n ° 62/2006 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 4
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[…] L'Autorité rappelle que le règlement (UE) n° 1305/2014 de la Commission européenne du 11 décembre 2014 et le règlement (UE) n°454/ 2011 de la Commission du 5 mai 2011 obligent les entreprises de fret et de voyageurs à déclarer la composition réelle de leurs convois. Le DRR pour l'horaire de service 2017 – Version 9 du 9 décembre 2016 – décline ces obligations par la mise en place du système d'information DINAMIC. Toutes les informations nécessaires pour mettre en œuvre les modifications décrites au paragraphe 37 devraient donc être disponibles.
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[…] 46. Le chapitre 6.5.2 du DRR précise qu'une pénalité de 30 € par absence de déclaration sera appliquée, dès le début de l'horaire de service 2017 pour les convois de fret et à compter de deux mois après la notification officielle de la mise en service opérationnelle des services SI concernés pour les convois de voyageurs. 3 Issues respectivement du règlement (UE) N° 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 et du règlement (UE) N°454/ 2011 de la Commission du 5 mai 2011. 2 Avis n° 2017-005 8 / 18 47.
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[…] 46. Le chapitre 6.5.2 du DRR précise qu'une pénalité de 30 € par absence de déclaration sera appliquée, dès le début de l'horaire de service 2017 pour les convois de fret et à compter de deux mois après la notification officielle de la mise en service opérationnelle des services SI concernés pour les convois de voyageurs. 3 Issues respectivement du règlement (UE) N° 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 et du règlement (UE) N°454/ 2011 de la Commission du 5 mai 2011. 2 Avis n° 2017-005 8 / 18 47.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: