Règlement (CEE) 979/87 du 3 avril 1987
Règlement (CEE) 979/87 du 3 avril 1987
Version4 avril 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 979/87 de la Commission du 3 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 392/87 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 230/87 du Conseil relatif à la cession à titre gratuit de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention, à des organisations caritatives |
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Texte du document
Version du 4 avril 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 230/87 du Conseil, du 26 janvier 1987, relatif à la cession à des organisations caritatives, à titre gratuit, de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention (3), et notamment son article 1er paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: