Règlement (CEE) 289/82 du 29 janvier 1982 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
Règlement (CEE) 289/82 du 29 janvier 1982 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sectionAbrogé
Version12 février 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no289/82 de la Commission, du 29 janvier 1982, relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la République fédérale d'Allemagne |
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Version du 12 février 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: