Règlement d'exécution (UE) 2019/364 du 13 décembre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2019/364 du 13 décembre 2018
Version11 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/364 de la Commission du 13 décembre 2018 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des demandes d'enregistrement en tant que référentiel central ou d'extension de cet enregistrement prévues par le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 11 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 5, paragraphe 8,
considérant ce qui suit: