Règlement (CE) 1405/2004 du 2 août 2004 portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Règlement (CE) 1405/2004 du 2 août 2004 portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Version3 août 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 août 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1405/2004 de la Commission du 2 août 2004 portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers |
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Version du 3 août 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: