Règlement (CE) 411/2007 du 17 avril 2007
Règlement (CE) 411/2007 du 17 avril 2007Abrogé
Version18 avril 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 411/2007 de la Commission du 17 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs |
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Version du 18 avril 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, points c), d) et d) quater,
considérant ce qui suit: