Pour prévenir le transfert des biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires ou la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation de ceux-ci, interdits par le présent règlement, pour tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire en provenance ou à destination de la Libye, outre les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, telles que définies dans les dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie, ainsi qu'aux déclarations douanières des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 450/2008 ( 3 ) et (UE) no 952/2013 ( 4 ), la personne qui fournit lesdites informations déclare si les biens sont visés ou non par la liste commune des équipements militaires ou par le présent règlement et, lorsque les biens exportés sont soumis à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée. Ces informations supplémentaires sont transmises aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné, soit par écrit, soit à l'aide d'une déclaration douanière, selon le cas.
Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011
Article 4
Version20 janvier 2016
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Version1 avril 2016
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Version5 mai 2016
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Version25 mai 2016
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Version6 août 2016
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Version22 septembre 2016
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Version2 octobre 2016
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Version9 novembre 2017
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Version8 décembre 2017
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Version19 septembre 2018
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Version25 septembre 2018
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Version29 novembre 2018
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Version19 décembre 2018
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Version9 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2025 |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16eme chambre, 21 octobre 2016, n° 2014044605
[…] Par acte extrajudiciaire signifié le 23 mai 2014 dans les conditions de l'article 658 CPC s'agissant de M. A B, le 23 mai 2014 à personne habilitée s'agissant de la société D E, et délivré à un employé à AMSTERDAM le 4 juin 2014 s'agissant de la société HOLLLAND COORDINATOR & SERVICES B. V (HCR), LAFI TRADE HOLDINGS BV, LAFITRADE NV et la LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY {LIA), fonds souverain libyen assignent ces personnes.
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- Règlement n°2016/44