Règlement (CEE) 1852/85 du 2 juillet 1985 portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes
Règlement (CEE) 1852/85 du 2 juillet 1985 portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes
Version4 juillet 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1852/85 de la Commission du 2 juillet 1985 portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes |
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Version du 4 juillet 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: