Règlement (CE) 500/2003 du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutionsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 11,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(4), et notamment son article 13, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(5), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(6), limite le délai du régime de préfinancement de la restitution à la période restante de la durée de validité du certificat d'exportation. Cette disposition est de nature d'une part à confronter les opérateurs céréaliers et riziers à des problèmes d'approvisionnement pendant la période au cours de laquelle s'effectue le changement de campagne de commercialisation et d'autre part à interrompre le flux régulier de fourniture de produits céréaliers et de produits du secteur du riz aux clients traditionnels. Il est dès lors indiqué de prendre des mesures spécifiques pour le secteur des céréales et pour le secteur du riz.
(2) Le règlement (CEE) n° 413/76 de la Commission du 25 février 1976 relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1873/82(8), prévoit une limitation spécifique pour le malt. Il est indiqué d'intégrer ce produit dans le régime spécifique céréalier et d'abroger le règlement (CEE) n° 413/76.
(3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: