Règlement (CEE) 468/73 du 31 janvier 1973 portant validation des certificats, comportant fixation à l' avance du prélèvement, de la restitution ou de l' aide communautaire, délivrés dans les nouveaux États membres avant le 1er février 1973
Règlement (CEE) 468/73 du 31 janvier 1973 portant validation des certificats, comportant fixation à l' avance du prélèvement, de la restitution ou de l' aide communautaire, délivrés dans les nouveaux États membres avant le 1er février 1973Abrogé
Version26 février 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 468/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant validation des certificats, comportant fixation à l' avance du prélèvement, de la restitution ou de l' aide communautaire, délivrés dans les nouveaux États membres avant le 1er février 1973 |
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