Règlement (CE) 883/2005 du 10 juin 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 883/2005 de la Commission du 10 juin 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
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[…] ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi en raison du fait que le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes n'ont pas adopté les dispositions permettant aux autorités douanières d'un État membre d'accepter comme preuve du caractère communautaire de produits de la pêche maritime des documents autres que le formulaire T2M prévu par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, […] p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 883/2005 de la Commission, du 10 juin 2005 (JO L 148, p. 5, ci-après le «règlement d'application»).
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[…] Dans sa version issue du règlement (CE) no 883/2005 de la Commission, du 10 juin 2005, modifiant le règlement no 2454/93 (JO 2005, L 148, p. 1), applicable aux faits de l'espèce, l'article 81 du règlement no 2454/93 dispose que, en règle générale, les produits originaires sont admis à l'importation dans l'Union au bénéfice des préférences tarifaires visées par lui, pour autant qu'ils y ont été transportés directement, sur présentation d'un certificat d'origine « formule A », délivré soit par les autorités douanières, soit par d'autres autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire du traitement préférentiel. […]