Règlement (CE) 1941/2001 du 2 octobre 2001 portant dérogation au règlement (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1941/2001 de la Commission du 2 octobre 2001 portant dérogation au règlement (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 12,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1383/2001(4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille.
(2) La dernière modification de ce règlement a notamment adapté les catégories de produits fixés à son annexe I en rajoutant les produits appartenant à la catégorie 4 à la catégorie 3 afin de faciliter l'utilisation des certificats pour les différentes présentations des poulets entiers et de permettre l'exportation de tous les types de poulets moyennant le même certificat.
(3) Les nouvelles règles plus flexibles sont applicables aux certificats demandés à partir du 10 juillet 2001. Toutefois, des problèmes commerciaux constatés dans les échanges avec la Russie suite à l'apparition de la fièvre aphteuse dans plusieurs États membres ont rendu impossible l'utilisation de certains certificats demandés avant le 10 juillet 2001. Il y a donc lieu de prolonger la validité de ces certificats et d'appliquer les nouvelles règles à ces certificats.
(4) Les certificats en question venant à échéance le 24 septembre 2001, il s'avère nécessaire d'appliquer ce règlement à partir de cette date.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: