Règlement délégué (UE) 2016/568 du 29 janvier 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/568 de la Commission du 29 janvier 2016 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures visant à déterminer si les montants irrécouvrables sont remboursés par les États membres concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 122, paragraphe 2, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit: