Règlement d'exécution (UE) 2017/1570 du 15 septembre 2017Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et le règlement d'exécution (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et abrogeant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives |
Décisions • 6
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2020/444 de la Commission, du 25 mars 2020, invalidant des factures émises par Wuxi Suntech Power Co. Ltd en violation de l'engagement abrogé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570;
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2019/1329 de la Commission, du 6 août 2019, invalidant les factures émises par Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Ltd en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570;
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2020/1216 de la Commission, du 24 août 2020, invalidant les factures établies par Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 8, paragraphe 9,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 19 et son article 13, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
1. DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur