Règlement (CEE) 56/83 du 16 décembre 1982 concernant l'exécution de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 56/83 du Conseil du 16 décembre 1982 concernant l'exécution de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de la décision 82/505/CEE (4), la Communauté a conclu l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) et que par conséquent cet accord est applicable à ces services entre la Communauté et les autres parties contractantes qui l'ont ratifié;
considérant que, aux termes de l'article 13 de l'ASOR, les parties contractantes arrêtent les mesures nécessaires pour l'exécution de cet accord;
considérant que, pour la mise en œuvre de l'ASOR dans la Communauté, il y a lieu de préciser certaines compétences du Conseil, de la Commission et des États membres;
considérant que le principe contenu dans l'article 14 paragraphe 2 de l'ASOR selon lequel les autorités compétentes se communiquent mutuellement les infractions commises sur leur territoire par un transporteur établi sur le territoire d'une autre partie contractante et, le cas échéant, la sanction arrêtée, doit s'appliquer également aux cas d'infractions à l'égard de l'ASOR commises sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: