Règlement (CEE) 3275/85 du 22 novembre 1985 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2033/85 en ce qui concerne les quantités globales garanties de lait et de produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3275/85 de la Commission du 22 novembre 1985 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2033/85 en ce qui concerne les quantités globales garanties de lait et de produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1305/85 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: