Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité
Version22 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 septembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Actualité sur les garanties en droit de la consommation
hwh.eu · 25 mars 2026
Texte du document
Version du 22 octobre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 22 bis, paragraphes 2 et 4,
considérant ce qui suit: