Règlement (CE) 1042/2005 du 29 juin 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1042/2005 de la Commission du 29 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 171
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[…] 7 Le recours est conforme aux articles 58, 59 et 60, du règlement sur la marque communautaire et de la règle 48 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire («CTMIR») (JO CE 1995 no L 303, p.1; JO OHMI 2-3/95, p.258), tel que modifié par le règlement (CE) no 1042/2005 de la Commission, du 29 juin 2005 (JO L 172, p.4). Il est, par conséquent, recevable.8 Toutefois, le recours n'est pas fondé.
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[…] 11 Le règlement d'application (règlement no 2868/95 de la Commission, DV) et le règlement relatif aux taxes (règlement no 2869/95 de la Commission, […] Ces dispositions n'ont été modifiées que par l'article 1er, point 19, du règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission du 29 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 2868/95 (JO CE L 172 du 5.7.2005, p. 4) et par l'article 1er, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1042/2005 du 29 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 2869/95 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 2), de sorte qu'aucune taxe n'a été prévue depuis lors pour la demande d'enregistrement du transfert. […]
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[…] 9 Le pourvoi est conforme aux articles 58, 59 et 60, du règlement sur la marque communautaire et de la règle 48 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire («CTMIR») (JO CE 1995 no L 303, p.1; JO OHMI 2-3/95, p.258), tel que modifié par le règlement (CE) no 1042/2005 de la Commission, du 29 juin 2005 (JO L 172, p.4). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 139,
considérant ce qui suit: