Règlement n 61 de la Commission fixant les standards de qualité pour les céréales ainsi que les coefficients d'équivalence entre ces standards et les standards de qualité fixés pour les prix indicatifs nationaux
Règlement n 61 de la Commission fixant les standards de qualité pour les céréales ainsi que les coefficients d'équivalence entre ces standards et les standards de qualité fixés pour les prix indicatifs nationaux
Version13 juillet 1962
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1962 |
| Titre complet : | Règlement n 61 de la Commission fixant les standards de qualité pour les céréales ainsi que les coefficients d'équivalence entre ces standards et les standards de qualité fixés pour les prix indicatifs nationaux |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 16 juin 2011, n° 09/06444
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