Le règlement (CE) no 1698/2005 est abrogé.
Le règlement (CE) no 1698/2005 continue à s'appliquer aux opérations mises en œuvre en application des programmes que la Commission approuve en vertu dudit règlement avant le 1er janvier 2014.
Article 88 du Règlement (UE) 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Article 88 - Règlement (CE) no 1698/2005
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version25 septembre 2014
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Version24 décembre 2014
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Version23 mai 2015
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Version20 mai 2017
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Version21 janvier 2019
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Version1 mars 2019
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Version26 juin 2020
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Version1 janvier 2021
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Version25 juin 2021
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Version30 juin 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 13
1. CJUE, n° C-6/23, Arrêt de la Cour, X contre Agrárminiszter, 11 avril 2024
[…] Le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1), a été abrogé par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487). Toutefois, en vertu de l'article 88 du règlement no 1305/2013, le règlement no 1698/2005 continuait à s'appliquer aux opérations mises en œuvre en application des programmes que la Commission européenne avait approuvés en vertu de ce règlement avant le 1er janvier 2014.
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 avril 2023, n° 21VE01338Rejet
[…] En premier lieu, il est constant qu'il n'a pas été proposé à M. de Sinety, préalablement à la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 26 novembre 2014, de se conformer à de nouvelles règles liées à l'entrée en vigueur du nouveau règlement (CE) n° 1305/2013 du Conseil du 17 décembre 2013, lequel prévoit lui-même, en son article 88, qu'il ne s'applique pas aux opérations mises en œuvre avant le 1er janvier 2014. […]
3. CJUE, n° C-111/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Občina Gorje contre Republika Slovenija, 20 avril 2016
[…] ( 23 ) Voir article 90 du règlement no 1305/2013. En outre, aux termes de l'article 88 de ce règlement, le règlement no 1698/2005 continue à s'appliquer aux opérations mises en œuvre en application des programmes que la Commission approuve en vertu dudit règlement avant le 1er janvier 2014.
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