Règlement (UE) 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil |
Décisions • 159
1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 février 2024, 23NT00892, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] — le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; — le règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code rural et de la pêche maritime ;
2. CJUE, n° C-830/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C.J. contre Région wallonne, 4 février 2021
—
[…] Les articles 2, 5 et 19 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, lus en combinaison avec l'article 2 du règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement no 1305/2013 et introduisant des dispositions transitoires, doivent être interprétés en ce sens que :
3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2006452
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Commentaires • 14
1 Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7). 2 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010, L 20, p. 7). 3 Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, […] www.curia.europa.eu
8. […] Le Conseil d'État note, en second lieu, que les dispositions présentées ne méconnaissent pas le droit de la Politique agricole commune, tel qu'il résulte en particulier des articles 36 à 38 du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013