Règlement (CEE) 1943/82 du 19 juillet 1982 portant application d' une mesure spéciale d' intervention pour le froment tendre de qualité panifiable au début de la campagne 1982/1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1943/82 de la Commission, du 19 juillet 1982, portant application d' une mesure spéciale d' intervention pour le froment tendre de qualité panifiable au début de la campagne 1982/1983 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa,
- d'une part sous forme d'achat de quantités de froment tendre de qualité panifiable moyenne en Italie, puisque la qualité de froment tendre panifiable produit y est de qualité supérieure et atteint de façon générale la qualité moyenne,
- d'autre part sous forme d'achat de quantités de froment tendre de qualité minimale dans le reste de la Communauté;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: