Règlement (CEE) 28/74 du 4 janvier 1974 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 28/74 du 4 janvier 1974 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version5 janvier 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 28/74 de la Commission, du 4 janvier 1974, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2013, n° 13/00602
Infirmation partielle —
[…] Elle doit être examinée en premier lieu puisqu'elle est antérieure au licenciement. Elle est fondée sur un harcèlement moral. Les règles de preuve sont posées par l'article L 1154-1 : — M me X doit établir des faits qui permettent d'en présumer l'existence — en ce cas, il reviendra à l'employeur de prouver que ce n'en est pas un et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs.
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Version du 5 janvier 1974 • À jour
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