Règlement (CE) 943/2006 du 26 juin 2006
Règlement (CE) 943/2006 du 26 juin 2006Abrogé
Version30 juin 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 943/2006 de la Commission du 26 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2707/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires |
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Version du 30 juin 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 15 et son article 47, deuxième tiret,
considérant ce qui suit: