Règlement (CEE) 1223/88 du 4 mai 1988
Règlement (CEE) 1223/88 du 4 mai 1988
Version5 mai 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1223/88 de la Commission, du 4 mai 1988, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-287/05, Arrêt de la Cour, D. P. W. Hendrix contre Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, 11 septembre 2007
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[…] Les articles 39 CE et 7 du règlement nº 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui fait application des articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 1223/88, et prévoit qu'une prestation spéciale à caractère non contributif figurant à l'annexe II bis de ce règlement ne peut être accordée qu'aux personnes qui résident sur le territoire national. […]
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Version du 5 mai 1988 • À jour
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