Règlement (CE) 229/2006 du 9 février 2006
Règlement (CE) 229/2006 du 9 février 2006
Version10 février 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 février 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 229/2006 de la Commission du 9 février 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse, prévu par le règlement (CE) n o 2172/2005 |
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Version du 10 février 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 2172/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,
considérant ce qui suit: