Règlement (CEE) 818/77 du 22 avril 1977 portant suspension du règlement (CEE) n° 1152/71 de la Commission relatif à la communication des données concernant les restitutions à l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 avril 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 818/77 de la Commission, du 22 avril 1977, portant suspension du règlement (CEE) n° 1152/71 de la Commission relatif à la communication des données concernant les restitutions à l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3138/76 (2), et notamment son article 24,
vu le règlement (CEE) nº 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (3), modifié par le règlement (CEE) nº 368/76 (4), et notamment son article 15,
vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (5), et notamment son article 26,
vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3138/76, et notamment son article 34,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (8), et notamment son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: