DGA - Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 7
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[…] Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (ci-après « le règlement sur la gouvernance des données »), et notamment ses articles 11 et 12 ;
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[…] Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (ci-après « le règlement sur la gouvernance des données »), et notamment ses articles 11 et 12 ;
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[…] Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;
Commentaires • 78
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2025, n° 2508643
- SAS AUTONOMIADOM
- Tribunal de commerce de Paris 2 juillet 2018, n° 2016051550
- Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2025, n° 2505897
- CHATEAU CADILLAC CWZ LIMITED (CADILLAC-EN-FRONSADAIS, 848878526)
- BANQUE POUYANNE
- CAISSE NAT PREVOYANCE OUVRIERS DU BTP
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226
- CQFD COMPOSITES (WITTENHEIM, 482488475)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 5 juin 2024, n° 2200519
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 31 mars 2022, n° 21/03551
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 25 novembre 2024, n° 24/02489
- Article 4 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne