Règlement (CEE) 777/85 du 26 mars 1985 relatif à l' octroi, pour les campagnes vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 777/85 du Conseil du 26 mars 1985 relatif à l' octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de primes d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne |
Décisions • 4
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[…] 1 par requete deposee au greffe de la cour le 1er octobre 1986, la sociedade agro-pecuaria vicente nobre, lda ., a rio maior, portugal, a introduit, en vertu de l' article 173,alinea 2, du traite cee, un recours visant a l' annulation de l' article 6, paragraphe 6, du reglement n* 2239/86 du conseil, du 14 juillet 1986, concernant une action commune specifique pour l' amelioration des structures viti-vinicoles au portugal ( jo l 196, p . 1 ) et, a titre subsidiaire, a la reparation des prejudices resultant de la non-application du reglement n* 777/85 du conseil, du 26 mars 1985, relatif a l' octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1985/1986 a 1989/1990, de primes d' abandon definitif de certaines superficies plantees en vigne ( jo l 88, p . 8 ).
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[…] ( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 777/85 du Conseil, du 26 mars 1985, relatif à l' octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de primes d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ( JO L 88 du 28.3.1985, p . 8 ).
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[…] 3. Les autorités se sont fondées pour cela sur des dispositions administratives françaises qui avaient été adoptées sur la base de l' article 7, paragraphe 1, du règlement n 1442/88 ou des dispositions correspondantes du règlement (CEE) n 777/85 (2) – le prédécesseur du règlement n 1442/88. Le libellé de l' article 7, paragraphe 1, du règlement n 1442/88 est le suivant: […] (2) Du Conseil, du 26 mars 1985, relatif à l' octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de primes d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne (JO L 88, p. 8).
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: