Règlement (CEE) 2270/86 du 7 juillet 1986 concernant l'application de la décision n° 1/86 de la Commission mixte CEE
Règlement (CEE) 2270/86 du 7 juillet 1986 concernant l'application de la décision n° 1/86 de la Commission mixte CEEAbrogé
Version23 juillet 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2270/86 du Conseil du 7 juillet 1986 concernant l'application de la décision n° 1/86 de la Commission mixte CEE-Autriche "Transit communautaire", amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes |
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Version du 23 juillet 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUT>ÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
de prendre les mesures que comporte l'exécution de celle-ci,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: