Règlement (CEE, Euratom) 354/83 du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 février 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 février 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique |
Décisions • 2
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[…] 240 Ainsi qu'il est mentionné au deuxième considérant du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil, du 1 er février 1983, concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du Conseil, du 22 septembre 2003 (JO L 243 p. 1), « il est de pratique constante, tant dans les États membres que dans les organisations internationales, de rendre les archives accessibles au public après l'écoulement d'un certain nombre d'années ».
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[…] Toutefois, dans le droit de l'Union, le terme « archives » a été défini dans un autre contexte que celui du protocole sur les privilèges et immunités, à savoir à l'article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil, du 1er février 1983, concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 1983, L 43, p. 1), comme l'ensemble des documents de toute nature, quels que soient leur forme et leur support matériel, qui ont été produits ou reçus par une des institutions, un des organes ou un des organismes, par un de leurs représentants ou par un de leurs agents dans l'exercice de ses fonctions et qui concernent les activités de ces Communautés.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: