Règlement (CE) 164/2007 du 19 février 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 février 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 164/2007 de la Commission du 19 février 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre |
Décisions • 20
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[…] En cas de réponse affirmative aux précédentes questions, le règlement no 164/2007 […] est-il invalide?» […] ( 25 ) Règlement de la Commission du 19 février 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 51, p 17).
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[…] Tenant compte du mode de calcul validé par la Cour de justice des communautés européennes, la société SAFBA Fontaines-le-Dun a procédé à l'actualisation de sa demande auprès de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, qui a définitivement refusé d'y faire droit par une lettre en date du 17 décembre 2008, au motif que la décision rendue par la CJCE le 8 mai 2008 ne visait pas le Règlement adopté par la Commission pour la campagne 2005/2006, à savoir le Règlement 164/2007.
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[…] Tenant compte du mode de calcul validé par la Cour de justice des communautés européennes, la société X Y a procédé à l'actualisation de sa demande auprès de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, qui a définitivement refusé d'y faire droit par une lettre en date du 17 décembre 2008, au motif que la décision rendue par la CJCE le 8 mai 2008 ne visait pas le Règlement adopté par la Commission pour la campagne 2005/2006, à savoir le Règlement 164/2007.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 44, point a),
considérant ce qui suit: