Règlement (CEE) 2129/73 du 31 juillet 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2129/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2705/71 relatif à la fixation pour les matières grasses des limites de tolérance visées à l' article 5 du règlement (CEE) n° 786/69 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 786/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2092/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , COMPTE TENU DES PRATIQUES EXISTANT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES EN MATIERE DE STOCKAGE , IL EST APPARU QUE LE REGIME DES LIMITES DE TOLERANCE SE HEURTE A CERTAINES DIFFICULTES ; QUE , POUR PALLIER CES DIFFICULTES , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE DEMANDER QUE LA LIMITE DE TOLERANCE SOIT FIXEE A ZERO ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :