Règlement (CEE) 1811/88 du 23 juin 1988 concernant l'application de la décision n° 1/88 de la commission mixte CEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1811/88 du Conseil du 23 juin 1988 concernant l'application de la décision n° 1/88 de la commission mixte CEE-AELE «Transit commun» portant amendement des appendices I, II et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15 paragraphe 3 de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements aux appendices de la convention;
considérant que la commission mixte a décidé de modifier et d'adapter certaines dispositions figurant aux appendices I, II et III de la convention;
considérant que ces modifications et adaptations font l'objet de la décision no 1/88 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: