Règlement (CEE) 232/75 du 30 janvier 1975 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 232/75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires |
Décisions • 10
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[…] En premier lieu, elles concernent toutes l'application d'un règlement que vous connaissez déjà par suite d'une série d'affaires antérieures, à savoir le règlement (CEE) no 232/75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (JO 1975, L 24, p. 45). C'est pourquoi, après les présentes remarques introductives, nous analyserons d'abord le système de ce règlement, dans la mesure nécessaire à une bonne compréhension des trois affaires.
Rejet —
[…] Considérant qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 3 juillet 1985 De Jong Verenigde (C-20/84) et dans son arrêt du 5 décembre 1985 Corman (C-124/83), il résulte des dispositions du règlement n° 232/75 de la Commission du 30 janvier 1975 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires, qui ont été reprises par les dispositions citées ci-dessus du règlement n° 2571/97, que la garantie de transformation que l'adjudicataire doit constituer pour chaque quantité de beurre pour laquelle il bénéficie de l'aide communautaire a pour objet d'assurer que le beurre, […]
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[…] 1 par ordonnance du 18 juillet 1978 , parvenue a la cour le 29 septembre 1978 , le finanzgericht de dusseldorf a , en vertu de l ' article 177 du traite cee , pose a la cour de justice deux questions prejudicielles concernant l ' interpretations du reglement n 1259/72 de la commission , du 16 juin 1972 , relatif a la mise a disposition de beurre a prix reduit a certaines entreprises de transformation de la communaute ( jo 1972 , n l 139/18 ) , ainsi que du reglement n 232/75 de la commission , du 30 janvier 1975 , relatif a la vente a prix reduit de beurre destine a la fabrication de produits de patisserie et de glaces alimentaires ( jo 1975 , n l 24/45 ) .