Règlement délégué (UE) 2025/856 du 5 mai 2025
Règlement délégué (UE) 2025/856 du 5 mai 2025
Version25 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/856 de la Commission du 5 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2024/2910 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée |
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Texte du document
Version du 25 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: