Règlement (UE) 652/2014 du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bienAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n ° 178/2002, (CE) n ° 882/2004, (CE) n ° 396/2005 et (CE) n ° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE |
Décisions • 11
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[…] L'Italie a informé la Commission que les mesures sanitaires et vétérinaires nécessaires, appliquées pour contenir et empêcher la propagation de la maladie, avaient touché un très grand nombre d'opérateurs et que ces opérateurs ont subi des pertes de revenus qui ne peuvent pas donner lieu à une participation financière de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil [,du 15 mai 2014, fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, […]
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[…] Ladite interprétation est aussi conforme à la volonté du législateur de l'Union qui a souhaité introduire les dispositions de l'article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier de 2018, notamment, afin de tenir compte de la jurisprudence rappelée au point 31 ci-dessus, […] (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil [COM/2016/0605 final – 2016/0282 (COD)].
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 26 et 27 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO 2004, L 165, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 191, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 (JO 2014, L 189, p. 1) ( ci-après le « règlement no 882/2004 »), ainsi que des articles 107 et 108 TFUE et des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de libre concurrence et de liberté d'entreprise.