Règlement (UE) 652/2014 du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bienAbrogé

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[…] des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, un projet de règlement concernant le refus d'autoriser les allégations de santé demandées par la requérante. Ce comité a été institué par l'article 58, paragraphe 1, […] instituant l'EFSA et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1), tel que modifié notamment par le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, […]

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[…] d'ailleurs, que, ainsi que le souligne la Commission, les régimes d'indemnisation prévus par les États membres afin de réparer l'atteinte au droit de propriété supportée dans l'intérêt général pourraient bénéficier d'un cofinancement par l'Union dans le cadre du règlement (UE) no 652/2014 ( 75 ). […] ( 75 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, […]

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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 26 et 27 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO 2004, L 165, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 191, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 (JO 2014, L 189, p. 1) ( ci-après le « règlement no 882/2004 »), ainsi que des articles 107 et 108 TFUE et des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de libre concurrence et de liberté d'entreprise.