Règlement (CEE) 1054/72 du 18 mai 1972
Règlement (CEE) 1054/72 du 18 mai 1972Abrogé
Version28 mai 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mai 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1054/72 du Conseil, du 18 mai 1972, définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur du lin et du chanvre |
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Version du 28 mai 1972 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: